La sommation de paiement adress\u00e9e au d\u00e9biteur est d\u00e9termin\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de bilan aupr\u00e8s du s\u00e9questre officiel et du tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n

La demande de paiement mensuel est d\u00e9termin\u00e9e par le s\u00e9questre officiel en fonction du revenu total du d\u00e9biteur. Le s\u00e9questre officiel tient compte des revenus du d\u00e9biteur ainsi que des frais de subsistance de base du d\u00e9biteur et de sa famille, tels que le paiement des factures d’entretien de la maison\u00a0: hypoth\u00e8que\/loyer, taxes fonci\u00e8res, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, eau, t\u00e9l\u00e9vision et internet, intendance, entretien de v\u00e9hicule, transports, assurance m\u00e9dicale et m\u00e9dicaments, v\u00eatements. En outre, le s\u00e9questre tient compte de tout revenu suppl\u00e9mentaire pouvant \u00eatre re\u00e7u du d\u00e9biteur, tel que les revenus d’une entreprise, les pensions, les rentes, les dividendes, le loyer, etc.<\/p>\n

Une fois que le s\u00e9questre officiel a d\u00e9termin\u00e9 quel est l’injonction de paiement appropri\u00e9 \u00e0 attribuer en fonction des param\u00e8tres ci-dessus, il soumet sa recommandation au tribunal avec le projet de bref d’assignation, et le tribunal signe le bref d’assignation.<\/p>\n

Modifications de l’ordonnance de paiement<\/h4>\n

Dans la mesure o\u00f9 des circonstances justifient une modification de l’injonction de paiement, les parties, le d\u00e9biteur ou l’administrateur sp\u00e9cial, peuvent demander au tribunal une r\u00e9duction ou une augmentation des versements, (g\u00e9n\u00e9ralement, le d\u00e9biteur demande une r\u00e9duction et l’administrateur sp\u00e9cial demande une augmentation).<\/p>\n

Les circonstances justifiant la r\u00e9duction d’une injonction de paiement peuvent \u00eatre dues au licenciement du d\u00e9biteur et\/ou du conjoint et \u00e0 une r\u00e9duction des revenus de la cellule familiale, des d\u00e9penses exceptionnelles dues \u00e0 un \u00e9tat de sant\u00e9, etc. Les circonstances qui justifient l’augmentation des versements peuvent \u00eatre dues \u00e0 l’augmentation des revenus du d\u00e9biteur ou \u00e0 des d\u00e9penses excessives qui ne sont pas appropri\u00e9es \u00e0 un d\u00e9biteur qui est en proc\u00e9dure de faillite, etc.<\/p>\n

Objet de l’ordonnance de paiement<\/h4>\n

Le point de d\u00e9part de la d\u00e9termination de la demande de paiement est, d’une part, de permettre au d\u00e9biteur de vivre avec le minimum n\u00e9cessaire et de maintenir convenablement l’\u00e9conomie du m\u00e9nage. D’autre part, de permettre au d\u00e9biteur de payer chaque mois un certain montant en faveur de la couverture de ses dettes. Le tribunal est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer un paiement mensuel qui d\u00e9passe le montant minimum dans les cas appropri\u00e9s.<\/p>\n

Pourquoi est-il important de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en faillite \u00e0 Tel Aviv ou \u00e0 J\u00e9rusalem ?<\/h4>\n

Un d\u00e9biteur, en proc\u00e9dure de faillite, est soumis \u00e0 une surveillance et \u00e0 diverses restrictions qui l’obligent \u00e0 respecter diverses obligations, dont le paiement d’une sommation de paiement mensuel. Si vous envisagez la faillite ou y \u00eates d\u00e9j\u00e0, tant que vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9 par une ordonnance de paiement minimum, ou que vous souhaitez une modification de l’injonction de paiement en raison de circonstances particuli\u00e8res, il est fortement recommand\u00e9 de contacter un avocat exp\u00e9riment\u00e9 qui d\u00e9posera les diff\u00e9rentes demandes \u00e0 votre place et augmentera vos chances d’obtenir ce que vous d\u00e9sirez.<\/p>\n

Contactez des sp\u00e9cialistes de la faillite<\/h4>\n

Notre cabinet d’avocat situ\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel Aviv, est sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions de titres ex\u00e9cutoires et de faillites. Si vous souhaitez modifier une ordonnance de paiement ou obtenir une aide juridique dans une proc\u00e9dure de faillite, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous appeler pour prendre rendez-vous. Nous serons heureux de vous faire profiter de notre exp\u00e9rience et de vous accompagner.<\/p>\n

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Au d\u00e9but d’une proc\u00e9dure de faillite, une ordonnance de paiement est \u00e9mise. La conduite d’une proc\u00e9dure de faillite s\u2019\u00e9chelonne sur plusieurs \u00e9tapes jusqu\u2019\u00e0 l’ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure et la lib\u00e9ration de la faillite. L’un des principaux outils de gestion de la proc\u00e9dure consiste \u00e0 d\u00e9terminer l’ordre des paiements que le d\u00e9biteur devra effectuer mensuellement. Notre…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[411],"tags":[],"class_list":["post-45627","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-faillite"],"acf":[],"yoast_head":"\n